Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’il est informé du décès d’un agronome qui n’avait pas convenu d’une cession, le secrétaire de l’Ordre incite les ayants cause du défunt à trouver un cessionnaire dans les plus brefs délais. À défaut, le Conseil d’administration désigne un cessionnaire.
Cette procédure s’applique aussi en cas de décès de l’agronome qui a conservé ses dossiers lorsque le décès survient dans les 5 ans de sa cessation d’exercice.
Décision OPQ 2020-426, a. 17.
En vig.: 2020-07-23
17. Lorsqu’il est informé du décès d’un agronome qui n’avait pas convenu d’une cession, le secrétaire de l’Ordre incite les ayants cause du défunt à trouver un cessionnaire dans les plus brefs délais. À défaut, le Conseil d’administration désigne un cessionnaire.
Cette procédure s’applique aussi en cas de décès de l’agronome qui a conservé ses dossiers lorsque le décès survient dans les 5 ans de sa cessation d’exercice.
Décision OPQ 2020-426, a. 17.
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